Cela fait plus de 20 ans maintenant que le contrat Madelin a été créé, pour que les travailleurs indépendants puissent avoir les mêmes droits que les salariés en matière de compléments de retraite et de prévoyance personnelle.
Le contexte de la création du contrat Madelin
La loi Madelin a été votée le 11 février 1994. Elle avait pour but d’aider les indépendants à bénéficier des mêmes assurances que les salariés en matière de retraite, de prévoyance, de santé et de chômage, pour combler la vacuité de leur régime obligatoire.
Pour les y inciter, la loi Madelin crée un avantage fiscal intéressant : les sommes versées au titre des cotisations sont déductibles des impôts ; aussi, les travailleurs non salariés qui versent des montants annuels supérieurs à 29 000 € en tirent un avantage fiscal non négligeable.
A qui s’adressent les contrats Madelin
Les contrats Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés non agricoles qui veulent se constituer une épargne complémentaire retraite – prévoyance, dès lors qu’ils sont affiliés au régime obligatoire des travailleurs non salariés non agricoles et soumis au régime BIC ou BNC.
Les gérants majoritaires et les conjoints collaborateurs peuvent en bénéficier, ainsi que les freelances et les auteurs exerçant en BNC, même s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les avantages du contrat Madelin
Le contrat Madelin constitue un avantage fiscal indéniable, dans la mesure où les cotisations peuvent être déduites des bénéfices professionnels, à hauteur maximale de 68 509 €.
De plus, un contrat bien choisi peut offrir lors de la contractualisation l’assurance du taux de conversion de l’épargne en rente.
Enfin, si la sortie est en principe prévue sous forme de rente viagère à l’échéance de la liquidation des droits à la retraite, il est toutefois possible de transférer, à terme, l’épargne constituée sous forme de PERP.
Sources :